Mentions légales

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site https://www.filmetonprofil.fr est assurée par l’Association Nationale des Apprentis de France sous le numéro 531 009 181, dont le siège social est situé au 69 rue Salomon Reinach.
Numéro de téléphone : 04 37 70 91 74
Adresse e-mail : contact@anaf.fr.
Le président de l’association est : Aurélien CADIOU
L’hébergeur du site https://www.filmetonprofil.fr est la société Alwaysdata, SARL au capital de 200.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.

Article 2 : accès au site

Le site https://www.filmetonprofil.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit au CV vidéo des jeunes accompagnés par l’ANAF. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 : RGPD et données collectées

Pour participer au programme Filme Ton Job, le Participant doit fournir certaines informations le concernant. Le site assure au Participant une collecte et un traitement d’informations personnelles strictement confidentielles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Aussi, le programme est conforme au RGPD et a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro DPO–99802.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Participant exerce ce droit par mail à l’adresse mail : contact@anaf.fr.

Article 4 : propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque Filme Ton Profil est une marque déposée par l’Association Nationale des Apprentis de France. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.filmetonprofil.fr sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.filmetonprofil.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site https://www.filmetonprofil.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : liens hypertexte

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Article 8 : droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.